Cellule juridique – réglementation du chômage
À l’automne 2022, la structure de la CAPAC a été modifiée et le département ARC (applications, réglementation et contact) a été créé pour succéder au département BuS (Business Support). À cette occasion, une cellule juridique a également été mise sur pied. Cette cellule prend d’ailleurs de plus en plus forme au sein du département ARC.
Fonctionnement de la cellule juridique
Cette cellule traite en priorité (95 % de son temps) les affaires liées à la réglementation du chômage qui sont portées devant le tribunal du travail et la cour du travail. Il s’agit des cas où les assurés sociaux introduisent un recours contre un recouvrement effectué par la CAPAC ou une décision de l’ONEM : par exemple, la personne indique dans sa requête que la CAPAC a commis une erreur ou l’a mal informée, elle apporte des éléments supplémentaires justifiant son cas, etc.
Les collaborateurs de la cellule juridique analysent chaque requête, vérifient si la demande est justifiée et si le dossier peut être régularisé, répondent aux questions de l’auditorat du travail (plus connu sous le nom de ministère public), rédigent des conclusions et plaident devant les tribunaux (d’Ypres à Tongres, en passant par Mons et Dinant) et les cours du travail. Vient ensuite le suivi au niveau du contenu des décisions et des éventuels recours. Quant au suivi financier, il est assuré sur la base des informations de la cellule juridique par les bureaux (dettes des assurés sociaux) et/ou par FIN (dommages et intérêts, indemnités de procédure pour les avocats).
De manière sporadique, la cellule juridique assure également le suivi de dossiers d’autres tribunaux lorsqu’il s’agit d’un assuré social ayant engagé une procédure civile contre la CAPAC ou si la CAPAC s’est constituée partie civile contre un assuré social.
En 2023, la CAPAC a reçu 211 décisions de justice. Par ailleurs, il y a environ 220 dossiers en cours.
Partage de connaissances et conseils juridiques
Au sein de la cellule juridique, le partage de connaissances est très fréquent. Lorsque cela peut être utile pour l’équipe, les collègues se transmettent des arguments développés et des informations importantes issues de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation ou des tribunaux du travail. Ils échangent également leurs points de vue avant de se prononcer, en concertation avec la personne responsable de la cellule et le directeur du département ARC.
Les dossiers sont analysés en bonne collaboration avec la cellule Gestion des connaissances et le Contact Center, qui font également partie du département. Les régularisations éventuelles à l’ONEM se font par l’intermédiaire de la cellule Gestion des connaissances, des bureaux ou après contact direct avec l’ONEM.
Parmi les autres tâches de la cellule juridique, l’une consiste à répondre aux questions des bureaux sous un angle juridique. Ces questions dépassent parfois la réglementation en matière de chômage. Elles portent par exemple sur le salaire minimum, le régime de vacances, la réglementation de l’enseignement ou des pensions, la sécurité sociale à l’étranger… Autant d’éléments spécifiques susceptibles d’intervenir dans les dossiers des assurés sociaux. De nombreuses questions réglementaires comportent évidemment un aspect pratique lié aux applications ou aux processus de travail des bureaux. Elles nécessitent alors l’implication de la cellule Gestion des connaissances et des applications, voire du département ORG.
Traitement des plaintes
Dans la mesure du possible, la cellule juridique participe également au traitement des plaintes (avec ou sans angle juridique) avec la cellule Gestion des connaissances. En effet, la résolution d’une plainte permet parfois d’éviter que l’affaire soit portée devant le tribunal.
Chaque mois, lors de la réunion du département ARC, les bureaux reçoivent un feed-back sur les affaires du tribunal du travail, les questions réglementaires des bureaux et les plaintes pouvant être importantes pour l’ensemble des collaborateurs. Cela leur permet d’en tenir compte dans leur travail.
En bref
La cellule juridique du département ARC traite principalement les requêtes auprès du tribunal du travail et de la cour du travail ainsi que les questions réglementaires des bureaux et les plaintes relatives aux dossiers de chômage des assurés sociaux. Elle agit en étroite collaboration avec le responsable du département, les collègues des autres services au sein du département, les bureaux de paiement, ORG et enfin l’ONEM comme principal partenaire externe.
Inge Slabbaert – ARC
